Dans le cadre de la loi Handicap, la taxe Agefiph (Association de Gestion des Fonds pour l’insertion professionnelle des Personnes Handicapées) met à contribution les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette taxe, parfois appelée cotisation OETH, vise à favoriser l’insertion en milieu ordinaire de travail et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Vous craignez la surcontribution Agefiph pour votre entreprise ? Handirect vous explique tout sur la taxe et les dépenses déductibles.
La taxe Agefiph, c’est quoi ?
Pour inciter les entreprises du secteur privé et les employeurs du secteur public à embaucher les personnes handicapées, la loi du 5 septembre 2018 a défini une obligation d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif total. Pour les structures de plus de 20 personnes, le non-respect de cette obligation conduit à une contribution par le biais de la taxe Agefiph.
Chaque année, les employeurs doivent donc déclarer le nombre de salariés handicapés compris dans leurs effectifs dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’avril, donc effectuée en mai.
Bon à savoir : cette déclaration est obligatoire, y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés ou celles respectant le taux d’emploi de 6%.
Taxe Agefiph calcul : comment ça marche ?
Le montant de votre contribution Agefiph est calculé en fonction de plusieurs critères :
1- Le nombre de bénéficiaires employés – donc des salariés en situation de handicap avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) – par rapport au barème selon la taille de votre entreprise, en interne et en externe, comme les intérimaires par exemple. Sont concernés les employés en CDI, en CDD, en temps-plein ou en temps-partiel, etc.
2- Les éventuelles déductions possibles avec la sous-traitance, les dépenses déductibles et les Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP).
3- L’application de l’écrêtement.
Jusqu’au 31 décembre 2024, des mesures transitoires sont mises en place pour vous accompagner dans la hausse potentielle de votre taxe Agefiph due. Ainsi, pour l’année 2023 un abattement unique de 66% était appliqué sur l’augmentation de votre contribution Agefiph par rapport à 2022. En 2024, cet abattement unique sera de 50%.
Les dépenses déductibles pour éviter la surcontribution Agefiph
Si malgré vos efforts votre entreprise ne parvient pas à s’acquitter de l’obligation d’emploi de 6%, tant dans ses effectifs internes qu’externes, elle doit être soumise à la taxe Agefiph. Celle-ci peut toutefois être réduite grâce aux dépenses déductibles.
Les déductions possibles de la contribution Agefiph
Différentes dépenses peuvent être déduites de votre taxe Agefiph, sur justificatif et dans la limite de certains plafonds :
– Travailler avec une EA (Entreprise Adaptée), un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé (TIH). Cela concerne peut concerner la fourniture de produits, les prestations de services, ainsi que la sous-traitance. Une attestation doit vous être fournie par le prestataire pour justifier les dépenses dans votre DSN.
– Réaliser des diagnostics ou des travaux pour l’accessibilité de vos locaux à vos salariés en situation de handicap : les montants engagés sont pris en compte dans le calcul de la contribution Agefiph.
– Réaliser des dépenses en faveur de l’emploi et de la reconversion professionnelle des salariés reconnus handicapés.
– Réaliser des dépenses en lien avec l’accompagnement de vos employés handicapés : actions de formation de l’ensemble de vos salariés pour une meilleure inclusion du handicap ou actions de sensibilisation, par exemple.
Jusqu’au 31 décembre 2024 : d’autres dépenses déductibles DOETH
Toujours pour assurer la transition avec les changements arrêtés dans la loi du 5 septembre 2018, vous pouvez déduire certaines dépenses jusqu’au 31 décembre 2024 :
– Les frais engagés pour participer à des évènements assurant la promotion de l’accueil, de l’embauche et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
– Les frais d’adhésion ou de convention avec des organismes ou des associations intervenant dans la formation et l’insertion des travailleurs handicapés.
– Les dépenses engendrées par des actions relatives à la professionnalisation des travailleurs des entreprises adaptées (EA), des travailleurs des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou des dirigeants. Même chose avec les actions relatives au développement des achats avec ces acteurs.
Là encore, les déductions sur la taxe Agefiph sous soumises à conditions et plafonnées.
Une taxe incitative pour soutenir l’inclusion du handicap
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés vise à responsabiliser les employeurs pour faire de l’inclusion du handicap une réalité. La mise en place de la taxe Agefiph, plus ambitieuse qu’avant, peut faire peur, toutefois elle est essentielle pour l’égalité des chances en situation professionnelle. Même s’il n’est pas toujours simple de recruter des personnes en situation de handicap, il existe donc de nombreux moyens de réduire la contribution Agefiph. Handirect, Entreprise Adaptée reconnue pour son excellence depuis plus de 27 ans, en fait partie. Et si vous faisiez appel à nous pour soutenir l’inclusion ?
