Il est bientôt là ! Le 1er mars 2024 se profile à l’horizon et vous allez devoir vous atteler à votre DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés). De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Que doit contenir votre déclaration OETH ? Comment la faire ? Quelles conséquences en cas de non-déclaration ? L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a été boostée par la loi handicap et travail. Handirect vous explique tout sur cette déclaration obligatoire !
C’est quoi, la DOETH ?
La DOETH est une démarche administrative qui consiste en une déclaration relative à votre participation en matière d’inclusion du handicap en milieu ordinaire de travail. En effet, la loi handicap œuvre pour favoriser l’insertion des personnes handicapées ou leur maintien dans l’emploi, pour lutter contre la discrimination dont elles font l’objet.
Pour les employeurs devant répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ceux-ci doivent atteindre un minimum de 6% au sein de leur effectif total. Si ça n’est pas le cas, ils doivent verser une contribution annuelle :
– À l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) s’ils appartiennent au secteur privé
– Au Fiphfp (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) s’ils appartiennent au secteur public.
Qui est concerné par la déclaration OETH et comment la faire ?
La DOETH concerne l’ensemble des entreprises privées ou établissements publics et commerciaux qui représentent un effectif annuel moyen d’au moins 20 salariés en équivalent temps-plein. La déclaration OETH concerne par ailleurs une entreprise dans son ensemble. Cela veut donc dire qu’une entreprise ayant différents établissements fait une déclaration unique pour tous.
Vous devez transmettre chaque mois les informations concernant votre obligation d’emploi des travailleurs handicapés, lors de votre déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr. La DOETH, quant à elle, intervient une fois par an auprès de l’URSSAF ou de la MSA, selon votre régime.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : que doit contenir votre déclaration ?
Afin d’évaluer vos efforts dans le domaine de l’insertion des personnes handicapées, votre DOETH doit inclure différentes informations :
– L’effectif de votre entreprise : vous devez renseigner le nombre total de vos employés.
– L’effectif de travailleurs handicapés : vous devez indiquer le nombre total de vos salariés en situation de handicap.
Attention : ceux-ci doivent être des bénéficiaires de l’OETH, donc reconnus handicapés grâce à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) après dépôt d’un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
– Les mesures prises pour soutenir l’intégration des handicapés en milieu professionnel : dispositifs d’accessibilité, aménagements de poste, partenariats avec des structures, actions de sensibilisation, etc.
– La sous-traitance éventuelle avec une entreprise adaptée, un ESAT ou des travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ceux-ci ont dû vous fournir une attestation Agefiph avant le 31 janvier 2024.
Emploi des travailleurs handicapés : quelles conséquences en cas de non-déclaration ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et faites l’impasse sur la DOETH, vous vous exposez à une sanction financière, en plus de la contribution OETH. Ainsi, le décret du 23 avril 2023 établit une contribution forfaitaire pour tous les employeurs qui ne respecteraient pas leur obligation de déclaration OETH. Le montant de cette contribution est celui de la contribution due, majoré de 25%. Un taux qui augmente par ailleurs de 5 points pour chaque déclaration non effectuée… La note peut donc s’avérer très salée !
Sachez toutefois que si vous régularisez la situation, effectuez votre DOETH et faites le choix de vous acquitter de l’obligation qui vous incombe après avoir reçu la notification de l’URSSAF, le montant de la contribution n’est plus majoré que de 8%.
Attestation OETH pour réduire votre contribution : pensez aux entreprises adaptées !
La DOETH peut sembler contraignante, cependant elle porte déjà ses fruits en faveur de l’emploi des personnes reconnues handicapées. En effet, en 2022, le taux de chômage des personnes handicapées avait perdu 3 points par rapport à l’année 2021. Avec la déclaration OETH, la loi handicap et travail constitue donc une véritable aide à l’emploi et à l’intégration des travailleurs handicapés. Et si vous ne parvenez pas à embaucher des bénéficiaires OETH, pensez aux prestations de services avec une Entreprise Adaptée comme Handirect ! L’attestation OETH vous permettra une déduction de votre contribution…
