Qu’est ce que l’OETH ? 

L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est un dispositif légal qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés. Elle vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Qu’est-ce que l’OETH et qui est concerné par l’OETH ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est régie par la loi en faveur des travailleurs handicapés, qui impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’employer 6% de travailleurs handicapés parmi leur effectif total. Cette obligation est calculée sur la base d’un taux fixé par la législation, et les entreprises ont l’obligation de respecter ce quota. Si elles n’atteignent pas cet objectif de 6%, elles doivent verser une contribution financière auprès de l’association OETH.

Cette dernière a pour rôle de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées et de manière générale, au travail.

Les démarches liées à l’OETH : comment déclarer et obtenir l’attestation OETH ?

Depuis la réforme de 2020, c’est l’URSSAF qui collecte vos données déclaratives via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Une déclaration mensuelle doit être établie pour déclarer les BOETH internes. Ces données permettent à l’URSSAF de faire un calcul des effectifs en moyenne annuelle.
Une déclaration annuelle doit être saisie pour consolider les données déclaratives.

Cette déclaration permet de fournir des informations sur l’effectif de l’entreprise, le nombre de travailleurs handicapés employés et les actions mises en place pour favoriser leur recrutement. Il est essentiel de remplir cette déclaration de manière précise et dans les délais impartis pour se conformer à l’OETH.

Calculer le montant de la contribution employeur et les dépenses déductibles de la taxe 

Bon à savoir : pour vous simplifier la tâche, il existe des simulateurs en ligne permettant d’estimer le montant de la taxe que vous aurez à payer si vous ne respectez pas le quota minimum de travailleurs handicapés dans votre entreprise.

Le montant de votre contribution financière varie en fonction de différents critères, tels que l’effectif de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés manquants. 

Il est important de souligner que certaines dépenses liées à l’emploi des travailleurs handicapés peuvent être déduites de cette contribution, dans la limite de 10 % de la contribution brute avant déduction. 

C’est le cas par exemple des dépenses suivantes : 

les dépenses de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés ;
les dépenses relatives au maintien de l’emploi dans l’entreprise et à la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
les dépenses relatives aux prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés.

Pour répondre à cette obligation et réduire votre taxe AGEFIPH, vous disposez de plusieurs modalités pouvant se combiner entre elles :

Employer des bénéficiaires de la loi handicap (BOETH)
Sont pris en compte l’ensemble des travailleurs handicapés quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, apprentissage, PEC, intérim, stage et PMSMP, etc.
 
Sous-traiter avec le secteur protégé et adapté :
– Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)
– Les entreprises adaptées (EA)
– Les Travailleurs indépendants handicapés (TIH)

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

Les bénéficiaires de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) inscrits à  l’article L5212-13 du Code du travail sont :

les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité » ; 
les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les avantages 

L’emploi des travailleurs handicapés offre de nombreux avantages, tant pour les entreprises que pour les bénéficiaires. Les entreprises qui respectent l’OETH bénéficient d’une diversité au sein de leur effectif, favorisant ainsi la créativité et l’innovation. De plus, elles peuvent bénéficier d’aides financières et de mesures d’accompagnement pour faciliter l’intégration des travailleurs handicapés.

Pour les personnes handicapées, l’OETH représente une opportunité de trouver un emploi stable et valorisant, contribuant ainsi à leur épanouissement professionnel et personnel.

Conclusion

En conclusion, l’OETH constitue un levier essentiel pour promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés et favoriser leur intégration professionnelle. Les entreprises ont la responsabilité de respecter cette obligation légale en déclarant leur effectif, en mettant en place des mesures d’insertion et en contribuant financièrement en cas de non-respect. 

De plus, l’OETH permet aux entreprises de diversifier leurs talents, en bénéficiant des compétences uniques et des perspectives différentes que les travailleurs handicapés peuvent apporter.