La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) se fait sur demande et sur dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Toute personne handicapée ayant obtenu cette reconnaissance du handicap au travail bénéficie d’un ensemble de mesures spécifiques, tout comme les entreprises qui participent à leur insertion professionnelle ou à leur maintien dans l’emploi. Quelles sont-elles et que visent-elles ? Voici toutes les réponses à vos questions, avec Handirect.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : modalités d’obtention
Pour être reconnu travailleur handicapé, il faut généralement en faire la demande auprès de la MDPH de son département de résidence. C’est ensuite la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde ou non la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Le dossier est constitué d’un formulaire Cerfa et d’un certificat médical Cerfa qui peut être renseigné par le médecin-traitant.
La reconnaissance du handicap peut toutefois être automatique dans certaines situations :
– Victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec entraînement d’une incapacité permanent et d’au moins 10%, par ailleurs titulaire d’une rente auprès d’un régime obligatoire de protection sociale.
– Titulaire d’une pension d’invalidité.
– Titulaire d’une carte d’invalidité.
– Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
La procédure de reconnaissance est assez longue et varie d’un département à un autre. Elle peut prendre jusqu’à 9 mois dans certains territoires. Il est à noter que la demande peut être formulée via la médecine du travail. Celle-ci dispose alors de formulaires particuliers qui permettent d’obtenir une procédure accélérée.
Les droits RQTH du travailleur handicapé
L’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier des mesures suivantes :
1- La CDAPH doit procéder à l’orientation des travailleurs handicapés en fonction de leur dossier, soit vers un ESAT (établissement de service d’aide par le travail), soit vers un centre de rééducation professionnelle, soit vers le milieu ordinaire de travail.
2- Un accès à la formation garanti : la reconnaissance des personnes handicapées ne doit pas être un frein à la formation. Toute personne bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé doit avoir les mêmes droits que les autres.
3- Être reconnu RQTH, c’est par ailleurs devenir prioritaire quant à certains dispositifs d’aide à l’emploi ou à la formation : contrats aidés, contrat unique d’insertion, contrat d’apprentissage, etc.
4- La reconnaissance du handicap peut aussi donner droit à des aménagements de carrière : réduction du temps de travail avec mise en place d’un temps-partiel, télétravail, changement de poste, etc.
5- Le statut de travailleur handicapé permet également de bénéficier d’un aménagement du poste de travail. Les aménagements peuvent aller de la mise à disposition d’un matériel adapté à l’ajustement de l’environnement de travail, en passant par la mise en place d’horaires adaptés.
6- Accéder à la reconnaissance de ce statut garantit un accès à la fonction publique, par concours (aménagé ou non) ou par la voie contractuelle.
7- Enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre des droits à des aides financières, via l’Agefiph pour le secteur privé ou le Fiphfp dans le public, pour créer une entreprise ou investir dans du matériel ou du mobilier adapté.
Il est à noter par ailleurs que la reconnaissance RQTH permet le doublement de la période de préavis en cas de licenciement, dans une limite de 3 mois maximum. Elle peut par ailleurs ouvrir un droit éventuel à un départ en retraite anticipée pour handicap : les conditions sont toutefois particulières à chaque caisse de retraite qu’il convient donc de contacter pour plus de renseignements.
Reconnaissance du handicap : quelles implications pour l’entreprise ?
Avec la loi Handicap, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne toutes les entreprises de plus de 20 personnes. Cela implique donc les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et crée quelques obligations pour l’employeur :
– Le quota de 6% de travailleurs handicapés doit être respecté par l’entreprise, sous peine de devoir payer une contribution financière. Il est de 5% pour Mayotte.
– Les employeurs sont légalement tenus de prendre toutes les mesures pour permettre à l’employé handicapé d’exercer dans des conditions optimales.
– Ils doivent par ailleurs mettre en œuvre tous les moyens pour le maintien dans l’emploi de la personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en leur garantissant un accès à la formation comme à un travailleur ordinaire.
Bien sûr, pour assurer toutes ces obligations, l’employeur peut prétendre à des aides financières :
– Au moment du recrutement d’une personne en situation de handicap avec l’AETH (aide à l’emploi des travailleurs handicapés) ou avec l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle. Cette deuxième aide peut être demandée dans le cadre de l’accompagnement sur un nouveau poste pour un salarié en CDI.
– Pendant toute la carrière de l’employé bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, avec l’aide à la formation pour le maintien dans l’emploi, l’aide à l’adaptation des situations de travail, etc.
Handicap et travail : le rôle clé des employeurs pour un objectif digne
L’emploi des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de la société. Recruter des bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, c’est s’impliquer pour l’inclusion professionnelle et sociale, œuvrer à l’autonomie des personnes handicapées et participer à l’égalité des chances. Pour les entreprises, travailler avec un ESAT ou avec une Entreprise Adaptée permet aussi de respecter les obligations légales. Pensez-y !
