La société Handirect Services (désignée ci-après « HANDIRECT ») est une entreprise spécialisée dans les services de:
1- Gestion du courrier et routage mailing de tous types
2- Services de gestion administrative externalisée et de support
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des produits et services proposés par le Réseau HANDIRECT (Handirect Services, ses filiales et franchises), et présentés sur le site www.handirect.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune dérogation ne sera admise sans accord écrit préalable de HANDIRECT.
Ces conditions générales de vente sont conservées et reproduites sur le site www.handirect.com et consultables à tout moment.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre HANDIRECT et ses CLIENTS (les « Parties »), conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce.
Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations ou conditions contraires du CLIENT, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de HANDIRECT, sauf dérogations expresses convenues entre les Parties par l’établissement de conditions particulières de vente.
Les prestations réalisées par HANDIRECT peuvent être ponctuelles, récurrentes, exécutées dans les locaux de HANDIRECT, à distance ou, le cas échéant, dans les locaux du CLIENT.
La nature de la prestation, son périmètre, sa fréquence, les volumes estimatifs, les modalités de démarrage, les délais, les conditions d’intervention, ainsi que les modalités éventuelles de suspension, d’arrêt ou de préavis sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par les Parties.
En cas de prestations récurrentes ou réalisées sur site client, toute modification substantielle du périmètre, des volumes, de l’organisation, des accès, des délais ou des conditions d’exécution pourra donner lieu à une révision des conditions tarifaires et/ou à l’établissement d’un nouveau devis.
Commande : désigne toute demande de prestation formulée par le CLIENT et acceptée par HANDIRECT, notamment par la signature d’un devis, l’acceptation d’une proposition commerciale, l’émission d’un bon de commande, un accord écrit par courriel, ou tout autre écrit permettant d’établir l’accord des Parties sur la nature de la prestation, son périmètre et ses conditions essentielles.
-Pour tout nouveau CLIENT il sera demandé un kbis, son numéro de SIRET, ses coordonnées bancaires et son n° de TVA intracommunautaire.
-Article I-1 : Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par l’entreprise doit faire l’objet d’un ordre écrit permettant d’établir l’accord des Parties. Cet écrit peut notamment prendre la forme :
-> d’un ordre écrit du CLIENT, expressément accepté par l’entreprise : bon de commande accord par mail.
-> d’un devis écrit de HANDIRECT, expressément accepté par son CLIENT (signature électronique ou non)
Le début d’exécution de la prestation par HANDIRECT, à la demande du CLIENT, vaut confirmation de la Commande lorsque les éléments essentiels de celle-ci ont été convenus par écrit entre les Parties.
-Article I-2 : HANDIRECT se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garanties financières insuffisantes ou pour des raisons techniques.
-Article I-3 : HANDIRECT, sauf stipulation contraire expresse du CLIENT, se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant ou co-traitant qualifié, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.
-Article I-4 : Pour les opérations de courrier/routage : Les opérations spécifiques aux personnalisations doivent être précisées par écrit, elles comportent toutes les indications nécessaires à la personnalisation des documents telles que les textes à imprimer, positionnement et description des balises de personnalisation, polices de caractères utilisées sous réserve qu’elles soient aux normes postales dans la zone d’adressage.
-Article I-5 : Pour les opérations de courrier/routage : Le CLIENT doit donner l’autorisation de produire par la signature d’un BAT (BON A TIRER) fourni à HANDIRECT avant le début de la production.
-Article I-6 : Pour les opérations de courrier/routage : HANDIRECT n’est pas responsable de la teneur des messages édités ni du non-respect des engagements commerciaux de l’annonceur.
-Article I-7 : Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée préalablement par HANDIRECT. Les modifications sont discutées spécialement avec le CLIENT et elles ne peuvent en aucun cas être préjudiciables aux conditions de la commande principale. En cas de refus de modification par HANDIRECT, notamment parce que la production pour le CLIENT a débuté, ou en cas de désaccord du CLIENT sur les changements liés à la modification, HANDIRECT se référera aux termes de la commande initiale et rendra les services et livrera la fourniture correspondante.
-Article I-8°: En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par HANDIRECT avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Modalités et délais de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à HANDIRECT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par HANDIRECT avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT mensuel devisé des services sera acquise à HANDIRECT et facturée au CLIENT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
-Article II-1 : Les prix sont fixés par devis écrits, établis pour chaque opération avant son exécution. Ces prix sont valables pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date du devis. Toutefois, pour des travaux à caractère répétitif pour un même CLIENT, le même devis pourra, suivant accord particulier, avoir une durée de validité plus longue et concerner plusieurs opérations successives.
Les frais de port sont indiqués sur le devis ou le récapitulatif de la commande et à la charge exclusive du CLIENT. La TVA appliquée est celle au taux en vigueur au jour de la livraison.
-Article II-2 : Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation et/ou pour des éléments livrés/transmis à HANDIRECT. Les prix peuvent être majorés, avec établissement d’un nouveau devis, notamment dans les cas suivants (non exhaustifs):
— si les éléments livrés/ transmis ne correspondent pas aux éléments annoncés et/ou ne permettent pas une exploitation dans des conditions normales.
— si des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires ou sont demandées par le CLIENT.
— si le nombre de fichiers et/ou onglets est supérieur à celui devisé pour une même quantité.
— si les fichiers/éléments transmis demandent un travail supplémentaire pour être mis aux normes requises pour la bonne exécution du contrat.
— si les tarifs de transport évoluent.
-Article II-3 : Les prix sont révisables, au plus tard à la fin de chaque année civile, avec effet au 1er janvier qui suit, en fonction des variations de l’indice Syntec selon la formule suivante: P1 = P0 x (S1/S0)
P1 : prix révisé
P0 : prix d’origine ou prix en vigueur jusqu’à la révision
S0 : indice SYNTEC de référence (indice d’origine ou utilisé lors de la précédente révision)
S1 : dernier indice publié à la fin de l’année civile concernée / indice de comparaison.
-Article III-1 : HANDIRECT est habilité à recevoir le paiement des affranchissements et pour toute expédition le montant évalué des affranchissements fait l’objet d’une demande de provision dont le règlement par chèque ou par virement doit parvenir à HANDIRECT avant le début des travaux.
-Cette provision peut être permanente pour des travaux répétitifs sous la forme d’un dépôt de garantie.
-Article III-2 : Le tarif postal appliqué est celui en vigueur le jour de l’expédition en fonction du poids réel du pli au dépôt, et des normes postales en vigueur. La facturation définitive est établie lorsque le montant réel des affranchissements a été communiqué par La Poste, compte tenu d’éventuels compléments d’affranchissements et de hausse des tarifs de la Poste entre l’établissement du devis et l’exécution des travaux.
-Article III-3 : HANDIRECT ne peut être tenu responsable des délais postaux.
-Article III-4 : Le CLIENT donne mandat à HANDIRECT pour toutes les opérations d’affranchissement effectuées en son nom et pour son compte.
-Article IV-1 : Le CLIENT assume l’entière responsabilité du contenu et de la présentation des documents/ objets/ fichiers à traiter, en particulier, ceux-ci doivent être conformes à toutes lois ou règlements applicables.
-Article IV-2 : Pour les opérations de courrier/routage : La livraison des documents s’effectue dans les locaux d’HANDIRECT à la charge du CLIENT et sous sa responsabilité sauf demande expresse contraire du CLIENT. HANDIRECT agit en qualité d’intermédiaire-prestataire, dépositaire, accepte la marchandise pour le compte du CLIENT, véritable destinataire au sens de l’article L133-3 du Code de commerce et ne peut en aucun cas être considérée comme garante d’une créance impayée du prix du transport à la charge de l’expéditeur.
-Article IV-3 : Pour les opérations de courrier/routage : HANDIRECT ne peut pas être tenue responsable des différences de quantité entre ce qui est indiqué sur le bon de livraison et le réel sur les palettes ou dans les contenants.
-Article IV-4 : Pour les opérations de courrier/routage : sauf instruction écrite contraire du CLIENT, les reliquats de documents sont détruits 15 jours après exécution de la commande. Si le CLIENT demande de conserver les documents et marchandises plus de 15 jours, HANDIRECT lui facturera des frais de conservation et de stockage.
-Article IV-5 : Pour les opérations de courrier/routage : Les Retours NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ou PND (Pli Non Distribuable) : les NPAI ou PND sont laissés à disposition dans les locaux de HANDIRECT sauf stipulation contraire dans le devis et la commande. Néanmoins, si le CLIENT ne les réclame pas sous 60 jours à compter de la réalisation du travail, ces derniers seront supprimés par HANDIRECT sans nouvel avis.
-Article V-1 : Les délais d’exécution sont convenus entre les Parties et n’engagent HANDIRECT que dans la mesure :
— d’une livraison complète des documents et/ou fichiers aux dates indiquées,
— d’un paiement en temps voulu d’un acompte,
— d’une fourniture de documents conformes et sans anomalie,
— de la signature et d’un retour de BAT de la part du CLIENT (dans le cas de routage)
Tout retard du CLIENT dans la transmission des éléments nécessaires, dans la validation des documents, dans la signature du BAT ou dans la mise à disposition des accès requis entraînera automatiquement un report des délais convenus, sans que la responsabilité de HANDIRECT puisse être engagée.
-Article V-2 : Pour les opérations de courrier/routage : La prestation de HANDIRECT se termine au dépôt à la Poste, ou à la remise à un transporteur ou au CLIENT directement. HANDIRECT ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement, de distribution, ainsi que d’une distribution partielle et des conséquences susceptibles d’en découler.
-Article V-3 : Tout retard dû à un cas de force majeure tel que visé au point VII.4 ci-après et, d’une façon générale, tout évènement indépendant de sa volonté, exonère HANDIRECT de son obligation de délai qui lui incombe. HANDIRECT fera cependant son possible pour respecter les délais en sous-traitant toute ou partie de la prestation le cas échéant au sein du Réseau HANDIRECT.
-Article VI-1 : Délais de paiement :
Les factures sont payables au comptant, sauf accord contraire précisé sur le devis et la facture.
En cas de conditions particulières, le délai de paiement convenu ne peut en aucun cas dépasser les limites fixées par la loi (article L441-10 du Code de commerce), soit :
-> 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sous réserve qu’il soit stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Le règlement s’effectue par virement bancaire (ou par tout autre mode expressément accepté par HANDIRECT).
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
-Article VI-2 : Retards de paiement :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans formalité, calculées au taux mensuel de 12 % du montant TTC du prix des services figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Tout frais supplémentaire engagé par HANDIRECT sera facturé au CLIENT sur justificatif.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à HANDIRECT par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que HANDIRECT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HANDIRECT se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Par ailleurs, aucun droit de compensation ne peut être exercé par le CLIENT sans accord écrit préalable de HANDIRECT entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le CLIENT à HANDIRECT au titre de l’achat des services, d’autre part.
-Article VII-1 : HANDIRECT est tenue vis-à-vis de son CLIENT par une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, les résultats de l’impact commercial ou publicitaire des messages du CLIENT ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de HANDIRECT. Il appartient au CLIENT d’apporter la preuve d’une faute ou de négligence prouvée de HANDIRECT dont l’éventuelle responsabilité est limitée aux préjudices directs.
-Toute réclamation relative aux prestations réalisées doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, être formulée par écrit, par email ou courrier recommandé, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison ou de l’exécution. Passé ce délai, les prestations sont réputées conformes en quantité et en qualité à la commande et acceptées sans réserve. La réclamation doit détailler précisément les motifs et être accompagnée de tous justificatifs.
-Article VII-2 :
En cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations, la responsabilité de HANDIRECT est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, à l’exclusion :
-> des frais d’affranchissement ou de distribution postale,
-> des frais engagés par le CLIENT auprès de tiers,
de toute perte financière indirecte (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice ou trouble commercial, retard de campagne, erreur d’exploitation, etc.). A cet effet, le CLIENT s’oblige à renoncer tant en son nom qu’au nom de ses assureurs à tout recours contre HANDIRECT et ses assureurs.
En particulier, pour les prestations de routage, HANDIRECT ne peut être tenue responsable des conséquences économiques liées à un redressement ou déclassement postal, ni des délais d’acheminement ou erreurs de distribution imputables aux transporteurs ou à La Poste.
Pour toutes prestations, HANDIRECT ne peut être tenue responsable des conséquences directes et/ou indirectes résultant d’informations erronées ou tardives transmises par le CLIENT.
-Article VII-3° Dans le cadre de l’exécution des prestations, HANDIRECT peut être amené à intervenir au sein des locaux du CLIENT. En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire que HANDIRECT exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de HANDIRECT durant la complète exécution des prestations.
HANDIRECT veille à ce que son personnel respecte les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le CLIENT lui communiquera la teneur et applicable à l’ensemble des personnes sur le site. HANDIRECT garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. HANDIRECT certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé.
-Article VII-4° : Pendant la durée des prestations et pendant une période de douze (12) mois après leur achèvement, le CLIENT s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur de HANDIRECT avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le CLIENT sera redevable envers HANDIRECT à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
-Article VII-5 : Pour les opérations de courrier/routage, quel que soit le mode de transport réalisé jusqu’à HANDIRECT ou ses sous-traitants, les documents et marchandises voyagent aux frais, risques et périls du CLIENT.
– Article VII-6 : Force majeure
La responsabilité de HANDIRECT ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de sa volonté, constitue un cas de force majeure : incendie, explosion, panne ou coupure d’électricité ou des réseaux internet et télécommunications, interruption de transport, panne machine, grève de son personnel ou générale, catastrophe naturelle, pandémie.
HANDIRECT devra sans délai informer le CLIENT de son impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, HANDIRECT fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, HANDIRECT avertira le CLIENT de la reprise de son obligation par tout moyen écrit. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités prévues ci-après à l’Article XIV-3.
Pendant cette suspension, les frais engendrés par la situation resteront à la charge de HANDIRECT empêché.
-Article VIII-1 : En ce qui concerne les fichiers transmis à HANDIRECT, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et administratives.
-Article VIII-2 : Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par le RGPD (Règlement UE 2016/679) et par la loi Informatique et Libertés modifiée, notamment en matière de collecte licite des données, d’information des personnes concernées, de durée de conservation et de sécurité. Le CLIENT garantit HANDIRECT contre toute conséquence résultant d’un manquement à ces obligations.
-Article VIII-3 : Le CLIENT s’interdit de pratiquer tout envoi de courriers (papier ou email) non sollicités par un destinataire.
– Article VIII-4 – Obligation de collaboration du CLIENT
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec HANDIRECT afin de permettre la bonne exécution des prestations commandées.
À ce titre, le CLIENT s’engage notamment à transmettre à HANDIRECT, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, fichiers, accès, consignes, validations, autorisations, éléments techniques et, plus généralement, tous éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
Le CLIENT garantit l’exactitude, l’exhaustivité, la conformité et la qualité des informations, documents, fichiers et éléments transmis à HANDIRECT. Il lui appartient notamment de vérifier les contenus, fichiers, bases de données, adresses, consignes, BAT, quantités, formats, droits d’utilisation et autorisations nécessaires avant leur transmission ou validation.
Tout retard, omission, erreur, imprécision, modification tardive, absence de validation, défaut d’accès, transmission incomplète ou non-conformité des éléments fournis par le CLIENT pourra entraîner un décalage des délais d’exécution, une suspension de la prestation, une modification du planning, ainsi que, le cas échéant, une facturation complémentaire des coûts, temps de traitement ou prestations supplémentaires engagés par HANDIRECT.
HANDIRECT ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs, non-conformités, surcoûts ou difficultés d’exécution résultant d’un manquement du CLIENT à ses obligations de collaboration.
Article IX-1 : HANDIRECT s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
-Article IX-2 : HANDIRECT s’engage à ne pas copier ou ré-exploiter les œuvres, créations, inventions ou fichiers réalisées ou fournies par le CLIENT.
-Article IX-3 : Les informations détenues par HANDIRECT concernant le CLIENT sont traitées par HANDIRECT conformément aux accords avec le CLIENT et à la réglementation applicable.
-Article IX-4 : Sauf demande contraire du CLIENT, HANDIRECT peut conserver une copie des données de toute nature transmises pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations, à leur suivi, ainsi qu’à des fins d’archivage opérationnel.
– Article IX-5 : Les données personnelles transmises par le CLIENT sont traitées par HANDIRECT conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.
Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par HANDIRECT. Elles sont enregistrées dans son fichier CLIENTS et sont indispensables au traitement de leur commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
En définissant les finalités et les moyens des activités de traitement, HANDIRECT est le responsable du traitement. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de HANDIRECT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à HANDIRECT par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du CLIENT soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, HANDIRECT s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, d’une obligation légale ou d’une injonction d’une autorité de contrôle habilitée.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer, sous réserve de justifier de son identité, en s’adressant au responsable de traitement : par courrier adressé à HANDIRECT SERVICES 78 rue Raspail 92270 BOIS COLOMBES ou par courriel à : . Ce droit est en tout état de cause exercé, sous réserve des obligations légales d’HANDIRECT, dans les conditions et selon les modalités définies par la réglementation en vigueur. En cas de réclamation, le CLIENT peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
-Article IX-6 : Si HANDIRECT agit en tant que sous-traitant des données personnelles pour le compte du CLIENT responsable de traitement alors elle s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du CLIENT, y compris pour tout transfert vers un pays tiers, sauf obligation légale contraire dont elle informera le CLIENT. HANDIRECT veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité et ne puissent y accéder que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leur(s) mission(s).
HANDIRECT assiste le CLIENT responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles adéquates, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. HANDIRECT notifiera par tout moyen écrit au CLIENT responsable de traitement, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel, en fournissant au minimum les informations exigées par le RGPD.
Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature des traitements, HANDIRECT assistera le CLIENT responsable de traitement pour lui permettre de satisfaire à son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
À ce titre, HANDIRECT :
-> transmettra sans délai au responsable de traitement toute demande émanant directement d’une personne concernée relative à ses données, sans y répondre lui‑même sauf instruction écrite contraire ;
-> mettra à disposition du responsable de traitement les informations disponibles et, lorsque cela est techniquement possible, les outils nécessaires pour localiser, extraire, corriger, restituer ou supprimer les données concernées dans les délais requis par la réglementation ;
-> appliquera, dans les systèmes qu’il opère, les instructions du responsable de traitement relatives aux suites à donner à ces demandes (rectification, effacement, limitation, etc.).
Cette assistance pourra faire l’objet le cas échéant d’une juste rémunération au profit d’HANDIRECT particulièrement en cas de demandes manifestement infondées ou excessives.
Par ailleurs, si HANDIRECT fait appel à un ou plusieurs sous‑traitants ultérieur(s) pour l’exécution de tout ou partie des prestations, elle le fera en exigeant de son ou ses propre(s) sous‑traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que celles prévues par la règlementation en vigueur et/ou par le contrat conclu avec le CLIENT tout en restant pleinement responsable à l’égard du responsable du traitement en cas de manquement de ce(s) dernier(s).
Enfin, sous réserve des obligations légales ou réglementaires imposant une conservation de certaines données au‑delà de la fin du contrat, HANDIRECT procèdera, selon les instructions du responsable de traitement au plus tard à la date de cessation des prestations :
a) soit à la restitution à celui-ci de l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour son compte, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que, le cas échéant, de toute documentation associée permettant leur réutilisation ;
b) soit à la suppression complète et définitive desdites données de l’ensemble de ses systèmes actifs et de sauvegarde, par des moyens garantissant leur non‑récupération.
-Article X-1 : Il appartient au CLIENT de souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir les risques auxquels sont exposés les documents, fichiers, données et marchandises (les « Biens ») qu’il confie à HANDIRECT, à ses sous-traitants ou co-traitants, et dont il est seul à connaître la valeur.
HANDIRECT n’assure pas les Biens appartenant au CLIENT et ne pourra être tenue responsable de leur perte, détérioration ou altération, sauf faute lourde dûment prouvée.
Le CLIENT s’engage à obtenir de son assureur une renonciation à recours contre HANDIRECT, ses sous-traitants et co-traitants pour tout sinistre lié aux Biens confiés et à en justifier sur demande expresse de HANDIRECT.
« HANDIRECT SERVICES » est une marque verbale française déposée à l’INPI dans les classes 35, 38, 42, 43 et 44 enregistrée sous le numéro 96649479. Cette marque fait l’objet d’une concession de licence n° 891918 du 26/07/2023 consentie à la société HANDIRECT SERVICES – 78 Rue Raspail, 92270 Bois-Colombes – Siren : 410290167.
En outre, tous les éléments du site internet de HANDIRECT hébergé à l’adresse handirect.com (le « Site »), à savoir, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, commentaires, illustrations, images, photos, vidéos, marque(s) et logo(s) reproduits sur le Site, sont la propriété de HANDIRECT ou ses dirigeants ou partenaires.
Le contrat conclu avec le CLIENT ne saurait en aucun cas être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits éléments ou signes distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Ainsi, aucun des éléments provenant du Site ne peut être utilisé, copié, reproduit, republié, dupliqué, téléchargé, transmis ou diffusé d’aucune manière que ce soit, en particulier pour entraîner une Intelligence Artificielle (IA).
Toute reproduction, utilisation, diffusion ou exploitation desdits éléments et/ou marque, totale ou partielle, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’HANDIRECT, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations échangées pendant la relation commerciale et à garder strictement confidentielles toutes les informations, notamment de nature technique et commerciale, relatives aux prestations et à eux-mêmes, à ne pas dévoiler, distribuer ou diffuser les informations confidentielles ou documents ou données qui en dérivent, ou toute partie d’entre eux, de quelque façon que ce soit, à des tiers non autorisés.
Sauf opposition écrite du CLIENT, ce dernier autorise HANDIRECT à citer sur tout support physique ou numérique son nom commercial ou sa dénomination sociale, même déposé(e) à titre de marque, comme référence commerciale.
-Article XIV-1 : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.
-Article XIV-2 : La non-application par HANDIRECT de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions de vente n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
-Article XIV-3 : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
-Article XIV-4 : Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, HANDIRECT pourra résilier le contrat et demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
-Article XIV–5 : Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services de HANDIRECT au CLIENT. HANDIRECT et le CLIENT renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
-Article XIV-6 : Le contrat conclu entre HANDIRECT et le CLIENT incluant les présentes conditions sont soumis à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française et prévaudra en cas de traduction dans une autre langue.
-Article XIV-7 : Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de HANDIRECT.
-Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les présentes CGV sont expressément acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à HANDIRECT même si cette dernière en a eu connaissance.