Comme chaque année, les entreprises doivent faire leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Et certaines vont devoir s’acquitter de la taxe Agefiph 2025. Mais, c’est quoi cette taxe ? Qui doit la payer ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont les déductions et exonérations possibles ? Qu’est-ce qui change en 2025 ? Comment éviter la surcontribution Agefiph ? Pour vous aider à y voir plus clair, place à la FAQ complète de Handirect !
Taxe Agefiph 2025 : de quoi s’agit-il ?
Dans le langage commun, vous parlez sans doute de la taxe Agefiph 2025. Pourtant, il s’agit en réalité d’une contribution annuelle que les entreprises privées versent à l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La même contribution existe dans le secteur public, reversée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp).
En quoi est-ce important ? Eh bien, parce qu’avec cette fameuse taxe Agfiph, les entreprises concernées participent à favoriser l’insertion en milieu ordinaire de travail et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les fonds récoltés grâce à cette contribution permettent ainsi de financer de nombreuses actions axées sur cette question cruciale de l’autonomie des personnes handicapées et de l’inclusion du handicap dans le monde du travail.
Qui doit payer la contribution Agefiph ?
Les entreprises concernées par la taxe Agefiph 2025 sont celles qui ne respectent pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée par la loi Handicap du 11 février 2005. En effet, cette loi a fixé un quota obligatoire dans le secteur privé : toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de salariés en situation de handicap. Cette obligation concerne aussi les employeurs publics.
Qui sont les bénéficiaires à employer pour éviter la surcontribution Agefiph ?
Attention, la loi encadre strictement le profil de celles et ceux qui peuvent vous permettre d’être en règle avec l’OETH et donc d’éviter la taxe Agefiph 2025. Ainsi, les personnes concernées sont :
– Les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
– Les titulaires d’une carte d’invalidité et les titulaires d’une pension d’invalidité.
– Les titulaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
– Et les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%.
Taxe Agefiph calcul : comment ça se passe ?
Le montant de la taxe Agefiph 2025 repose sur un calcul qui prend en compte :
– L’effectif total des entreprises en équivalent temps plein
– Le nombre total de travailleurs en situation de handicap employés
– Le taux constaté
– Et le montant du SMIC horaire
En simplifiant, la formule est donc la suivante : Contribution = nombre d’unités bénéficiaires manquantes × montant par unité manquante. Et ce montant varie en fonction de l’effectif des entreprises. En 2025, il est de 400 fois le montant du SMIC horaire pour les entreprises entre 20 et 249 salariés. Il est de 500 fois le montant du SMIC horaire pour les entreprises entre 250 et 749 salariés. Et il est de 600 fois le montant du SMIC horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés.
Attention ! Certaines entreprises peuvent être soumises à une surcontribution Agefiph qui s’élève à 1500 fois le montant du SMIC horaire par unité manquante ! C’est le cas de celles qui n’emploient aucune personne en situation de handicap, par exemple, ou qui n’ont engagé aucune action en faveur de l’emploi des personnes handicapées sur 3 ans.
Quelles sont les déductions et exonérations possibles de la contribution Agefiph ?
Certaines dépenses et actions peuvent permettre aux entreprises d’obtenir des déductions, sous conditions. C’est le cas notamment de l’embauche d’une personne en situation de handicap, en CDI ou en CDD. L’aménagement du poste de travail peut également être pris en compte. La sous-traitance auprès d’entreprises adaptées, d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) permet aussi d’obtenir une attestation et des déductions. Enfin, les dépenses engagées pour la formation ou la sensibilisation des salariés à la question du handicap peuvent aussi engendrer des déductions.
Par ailleurs, de 2020 à 2025, les entreprises nouvellement créées, et normalement concernées par l’OETH, ou celles dont les effectifs atteignent les 20 salariés bénéficient d’une exonération pendant 5 ans. Cette période de neutralisation doit leur permettre de se mettre en conformité par rapport à leurs obligations.
Attention, ce délai passera à 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Dépenses déductibles OETH : qu’est-ce qui change en 2025 ?
Afin de renforcer les objectifs d’embauche des personnes en situation de handicap et de maintien dans l’emploi, certaines dépenses ne seront plus déductibles de la taxe Agefiph 2025. Ainsi, les déductions OETH ne concerneront plus les dépenses engagées pour la participation aux évènements assurant la promotion de l’embauche, de l’accueil ou du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Les entreprises ne pourront plus non plus déduire les frais en lien avec des partenariats autour du handicap : adhésions à des associations ou conventions. Les actions dont le financement intervient dans le cadre d’un mécénat restent toutefois déductibles.
Par ailleurs, les dépenses engagées afin d’aider les ESAT, TIH et entreprises adaptées à se professionnaliser – formations, conseils de gestion ou accompagnements techniques par exemple – ne seront pas déductibles en 2025. Et de la même manière, les achats auprès de ces acteurs et visant purement à les aider à se développer ne seront plus pris en compte.
Bon à savoir : bien entendu, ceci ne concerne pas la sous-traitance avec ces acteurs, qui elle, reste déductible sous conditions.
Quand et comment faire votre déclaration Agefiph 2025 ?
Afin d’établir si elles sont soumises ou non à la taxe Agefiph 2025 sur l’année 2024, les entreprises doivent renseigner leur DOETH en ligne entre le 5 et le 15 mai 2025. Cette déclaration s’effectue dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril à l’URSSAF. Attention, comme son nom l’indique, elle est obligatoire ! Les entreprises ne respectant pas cette obligation encourent des sanctions financières.
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